Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits entre l’acheteur (le Client) et la société PREVIDIS SA via son site « Sexatoria.com» (ci-après le Vendeur). Elles régissent également les conditions d’utilisation du site « Sexatoria.com».
Sexatoria.com est un site édité par la société PREVIDIS SA, société anonyme de droit suisse au capital de CHF 100'000 (env. 62'500 €) dont le siège social est situé au 45 chemin Des Semailles, 1212 Grand Lancy - SUISSE, et enregistrée au Registre du Commerce de Genève sous le numéro CH-660-0255002-7, TVA 536 453. Le Client déclare :
• être majeur selon la loi en vigueur dans son pays,
• être informé du caractère pornographique de certaines rubriques du site Internet,
• respecter les lois de son pays quant au contenu des produits achetés sur le site,
• avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte. Toute commande du Client implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment par le Vendeur, les modifications étant alors applicables aux commandes postérieures.
1. INFORMATION ET DESCRIPTION DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles du produit figurent sur la fiche produit qui comprend les spécifications techniques du produit. Les photographies et toute autre information n’entrent pas dans le champ contractuel ce que le Client accepte. Dès lors les inexactitudes ou erreurs qu’elles pourraient contenir n’engagent pas la responsabilité du Vendeur. Seules les informations figurant sur la fiche technique font foi entre les parties, étant précisé qu’elles peuvent être réactualisées ou supprimées à tout moment par le Vendeur, du fait notamment d’une modification ou d’un retrait de la vente à l’initiative d’un fabricant ou d’un fournisseur. L’ensemble des informations et conseils sur les produits figurent sur le site « Sexatoria.com». Par conséquent, il appartient au Client de solliciter tout conseil ou renseignement complémentaire.
2. MODALITES DE COMMANDE - PRIX 2.1 Commande Le vendeur peut à tout moment demander des justificatifs d’identité et/ou bancaires au client et suspendre la commande à défaut de réception de ces derniers.
Lors de la première commande sur le site « Sexatoria.com», le Client doit créer un « compte client » en saisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ce mot de passe est strictement confidentiel et ne doit en aucun cas être communiqué. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation d’un compte client par un tiers qu’il soit mineur ou non.
Le Client s’engage à renseigner avec exactitude et sincérité les informations demandées. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour l’achat des produits du Vendeur. Il est rappelé que seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens proposés sur le site peuvent commander sur le site « Sexatoria.com ».
En choisissant le mode de règlement et en cliquant sur le bouton « Accepter » pendant le processus de commande, le Client donne son accord sur la chose et sur le prix.
Le Vendeur confirmera au Client sa commande en reprenant les informations contractuelles puis l’expédition du produit par email.
Les données enregistrées automatiquement sur les serveurs informatiques du Vendeur constituent la preuve des transactions conclues avec le Client et notamment de la nature, de la date et du contenu de la commande.
La propriété du produit sera acquise au Client après paiement intégral du prix. Durant la période qui s’écoule de la livraison au transfert de propriété, les risques (perte, vol…) et les dommages causés au produit sont à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige (insolvabilité, mauvais payeur, mauvaise foi…).
2.2 Prix Livraison en Suisse : les prix sont indiqués en francs suisses, toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais liés au conditionnement du produit, à son expédition.
Livraison en France Métropolitaine et en Belgique : les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et hors participation aux frais liés au conditionnement du produit, à son expédition.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits achetés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Si les prix baissent quelques jours après la commande, le Client ne pourra pas bénéficier d’une remise. De la même manière, si les prix augmentent, le Vendeur est tenu de respecter les prix en vigueur au jour de la commande, sauf erreur manifeste de saisie du prix que le client ne pouvait ignorer de bonne foi.
3. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres présentées sur le site « Sexatoria.com» sont valables sous réserve de disponibilité des produits chez les partenaires et fournisseurs du Vendeur, à moins qu’il soit précisé que le produit est en stock chez le Vendeur. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone de l'annulation de sa commande ou de la livraison d'une commande partielle dans les meilleurs délais. Le Vendeur pourra proposer au Client un produit de qualité équivalente à un prix similaire ou un avoir équivalent au montant du produit concerné, étant précisé que dans cette hypothèse le Vendeur s’engage à prendre à sa charge les frais liés à un éventuel droit de rétractation. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client pourra demander l’annulation de la vente et le remboursement du prix. Le remboursement du prix devra être demandé par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Vendeur s’engage à faire tous ses efforts pour rembourser le Client au plus tard 30 jours à compter de la réception de ladite lettre. Toutefois, le Client est informé que la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client. En cas de dépassement du délai de 30 jours, le Client est invité à prendre contact avec sa banque.
4. PAIEMENT DU CLIENT
La discrétion est garantie pour les paiements, les commandes par carte de crédit sont débitées sous le libellé discret de « PREVIDIS SA ». Il ne sera nullement fait mention de la nature ou du contenu de votre commande.
Le règlement des achats s'effectue par les moyens suivants :
Les cartes bancaires (CB, Visa, Eurocard Master Card, Postcard et Maestro (uniquement pour la Suisse). En cas de refus de la banque quel qu’en soit la cause (validité de la carte dépassée, compte insuffisamment provisionnée…), la commande sera automatiquement annulée par le Vendeur.
5. LIVRAISON ET RECEPTION DU PRODUIT PAR LE CLIENT
5.1 Tarifs Les tarifs de livraison seront affichés lors de la commande du client sur le site «Sexatoria.com » et calculés en fonction du pays de livraison et du mode de livraison choisi (envoi d’une commande en une seule fois ou séparément en 2 livraisons).
5.2 Les délais Le délai de livraison est précisé dans la confirmation de commande du Client. Il s’agit d’un délai indicatif susceptible de varier en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.
Les articles sont pour la plupart en stock, donc immédiatement disponibles et expédiés sous 24 à 72 heures :
- France Métroplitaine/Belgique : de 48 à 72h (délai moyen constaté).
- Suisse : 24h (délai moyen constaté).
En aucun cas le Vendeur ne sera responsable des retards dus à des mouvements de grève des services postaux ou autres impondérables liés au transport de produits. Le Vendeur pourra modifier les frais d’expédition sans préavis en cas de hausse des tarifs postaux.
Les délais sont calculés en jours ouvrables et susceptibles de varier en fonction des possibilités d’approvisionnement du Vendeur.
5.3 Lieu Le lieu de la livraison figure sur la confirmation de commande adressée au Client.
5.4 Taxes douanières et restrictions Certaines législations limitent l'importation de produits pornographiques. Renseignez vous sur la législation en vigueur dans votre pays avant de commander sur le site « Sexatoria.com».
Toute commande passée sur le site « Sexatoria.com» et livrée en dehors de la Suisse pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous n'avons aucun contrôle sur ces taxes et ne pouvons les prévoir, les politiques douanières variant fortement d'un pays à l'autre. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
5.5 Réception du produit Le Client ou le tiers mandaté par lui doit refuser le colis dans le cas où il constaterait que le colis était endommagé ou ouvert. Tout vice apparent ou toute non-conformité avec les produits commandés devra être signalé immédiatement au service clientèle et confirmé par écrit dans un délai de cinq (5) jours.
En cas de non livraison ou d'une livraison partielle d'une commande, le Client dispose de deux mois maximum pour adresser une réclamation écrite au Vendeur, passé ce délai toute réclamation sera irrecevable.
6. SATISFAIT OU REMBOURSE
Conformément au Code de la consommation, le Client bénéficie d’une faculté de rétractation pendant un délai de sept (7) jours à compter du lendemain de la réception du bien. A ce délai, le Vendeur ajoute 8 jours supplémentaires, soit un délai total de quinze (15) jours.
La demande devra être adressée au Vendeur, à l'adresse suivante : Previdis SA - Service Retours Sexatoria – 45 chemin Des Semailles - 1212 Grand Lancy – SUISSE. Le Client précisera le motif du retour et indiquera s’il souhaite recevoir un avoir ou être remboursé.
Le Client devra retourner les produits intacts et complets (non portés, non utilisés et sous emballage d’origine non ouvert). Les frais d’envoi restants à la charge du Client.Le Vendeur s’engage à faire tous ses efforts pour rembourser le Client au plus tard 30 jours à compter de la réception de ladite demande. Toutefois, le Client est informé que la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client. En cas de dépassement du délai de 30 jours, le Client est invité à prendre contact avec sa banque.
7. RESPONSABILITE
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que « Sexatoria.com ». Le Vendeur dégage toute responsabilité dans l’hypothèse ou le contenu de ces sites contreviendrait à la loi et aux règlements en vigueur.
Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité.
Le Vendeur dégage toute responsabilité en cas de dommages provoqués par le fait du Client, utilisation anormale, ou encore par une utilisation du produit non spécifiée ou contraire aux recommandations du fabricant.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site web « Sexatoria.com» est une œuvre de l’esprit protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. Le site et chacun des éléments qui le composent (images, logos, musique, base de données etc.) sont la propriété exclusive de PREVIDIS SA et/ou de tiers lui ayant concédé tout ou partie des droits. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, est interdite de même que leur altération.
9. DONNES PERSONNELLE
Le Client est informé que les données personnelles des Clients sont utilisées par les services internes du Vendeur, et ses partenaires pour les finalités suivantes : traitement de leur commande, renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des Clients, prospection commerciale pour des produits ou services.
SAUF ACCORD DU CLIENT EN COCHANT LA CASE ADAPTEE SUR LE SITE « SEXATORIA.COM », LE VENDEUR S'ENGAGE A NE PAS COMMUNIQUER A DES TIERS LES INFORMATIONS PERSONNELLES TRANSMISES PAR LES CLIENTS SUR LE SITE «SEXATORIA.COM », CELLES-CI DEMEURANT STRICTEMENT CONFIDENTIELLES.
En aucun cas le présent article ne pourra empêcher la cession de la clientèle ni le transfert d'activités à un tiers.
10. SERVICE CLIENT
Pour toutes informations complémentaires ou réclamations vous pouvez contacter le service client par mail à l’adresse suivante : serviceclients@sexatoria.com.
Ou par courrier à l’adresse postale suivante : PREVIDIS SA – 45 chemin Des Semailles – 1212 Grand Lancy - Suisse.
11. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, le Client s'adressera par priorité au service client du Vendeur pour obtenir une solution amiable.
A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, LES TRIBUNAUX DE GENEVE SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE L’EXECUTION, DE L’INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D’URGENCE, EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
